CFE, Prise en charge du tiers des cotisations

Il existe à la CFE une troisième catégorie pour les personnes dont les revenus ne permettent pas l’adhésion aux tarifs normaux.

POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION DE L'ASSURANCE MALADIE, VOUS DEVEZ:

- être de nationalité française,

- résider hors de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse,

- être immatriculé(e) ou en instance d'immatriculation auprès du consulat territorialement compétent,

- adhérer à titre individuel en tant que salarié(e), non-salarié(e) ou autre catégorie (sont exclues les catégories étudiants, pensionnés et les salariés dont l'entreprise est le mandataire des cotisations),

- avoir des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale ( soit 18 516 euros pour 2013 ).

MODALITES PRATIQUES:

Vous devez :

- compléter et signer votre demande,

- joindre les justificatifs de vos ressources et charges,

- joindre votre demande d'adhésion dûment complétée et signée (si vous n'êtes pas ou plus adhérent à l'assurance maladie maternité de la CFE),

- déposer ou adresser votre dossier au consulat.

La demande d'aide doit être déposée auprès du consulat compétent qui est votre seul interlocuteur pour toutes les questions pratiques relatives à la constitution de votre dossier.

EXAMEN DE LA DEMANDE:

La demande d'aide est examinée par une commission locale réunie par les autorités diplomatiques ou consulaires. La décision prise est notifiée au demandeur et transmise (accompagnée, s'il y a lieu, de la demande d'adhésion) à la CFE.

La CFE, après avoir vérifié que les conditions générales d'adhésion sont remplies, confirme son adhésion à l'assuré.

Le Bénéfice de l'aide et l'adhésion (pour les personnes n'étant pas déjà affiliées à la CFE) prennent effet le 1er jour du mois

qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste diplomatique ou consulaire.

EN QUOI CONSISTE L'AIDE:

Elle consiste en la prise en charge par la CFE, sur son budget d'action sanitaire et sociale, du tiers de la cotisation de la 3èmecatégorie de l'assurance maladie de base.

Ce dispositif est alimenté dans un premier temps par un prélèvement unique de 7,6 millions d'euros sur les réserves de la CFE, puis sera alimenté par le Ministère des Affaires étrangères à hauteur de 11,5 millions d'euros par an.

- IMPORTANT:

- Pour bénéficier de l'aide, le demandeur, s'il est déjà adhérent de la CFE, doit être totalement à jour de ses cotisations.

- La rétroactivité de cotisations prévue en cas d'adhésion tardive s'applique pour les personnes âgées de + de 35 ans et expatriées depuis plus de 2 ans.

Pour les personnes non adhérentes à la CFE, le droit aux prestations est ouvert :

. pour les personnes de moins de 45 ans: à compter du 1erjour du 4ème mois qui suit la date d'adhésion,

. pour les personnes âgées de 45 ans et plus: à partir du 1erjour du 7èmemois qui suit la date d'adhésion.

- La prise en charge partielle des cotisations ne se cumule pas avec la ristourne dont peuvent bénéficier les assurés

de moins de 35 ans.

- Un contrôle périodique des ressources est assuré par le consulat.